INVESTISSEMENT DANS LES PME : RÉDUCTION D'IMPÔT PROROGÉE

Pour mémoire, une réduction d'impôt sur le revenu (loi Madelin) bénéficie actuellement aux personnes physiques qui ont effectué, jusqu'au 31 décembre 2012, des versements au titre de la souscription au capital de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et soumises à l'impôt sur les sociétés. La réduction d'impôt, qui s'élève à 18 % des versements, est assujettie au plafonnement global des niches fiscales. Prorogée de 4 ans, elle bénéficie désormais aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016.

Jean Saubesti